Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... Les codes haītiens annotés - Page 181by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
| Louis Constantin, Mathieu Bransiet - Arithmetic - 1843 - 594 pages
...pénal (1 ). 4. Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés , seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément a l'article 479 du Code pénal. 5. A compter... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui , sans motifs légitimes , auront dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons...commerce , ou dans les halles , foires ou marchés , soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit... | |
| France - 1843 - 694 pages
...mêmes peines ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les balles , foires ou marchés. 3. Toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées... | |
| Economics - 1844 - 850 pages
...mesures; il est ainsi conçu : a Seront punis d'une amende de onze à quinze francs inclusivement : ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures... | |
| Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...vendent à faux poids ou à fausses mesures. (Arrêlédu 7 brumaire an IX, art. 8.) 7291. Ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins,...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, ainsi que ceux qui emploient des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les... | |
| Collin (M., François) - 1845 - 358 pages
...par lesdiles lois et règlements. (1) Seront punis d'ans amende de 11 à 15 francs, indmduellement, ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...maisons de commerce , ou dans les halles, foires ou marches, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... | |
| Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...l'article précédent. ART. 479. Seront punis d'une amende de fi à ÏB francs inclusivement: l°.... 8° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les Jiajles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par' les tribunaux de... | |
| F. P. B. - Arithmetic - 1849 - 404 pages
...faussa mesures dams leurs magasine, boutiques, ateliers eu maisons «ir commerce , ou dans les balles , foires ou marchés , sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle, contre ceux qui auraient fait nsa^e de ces (aux poids ou de ces /austes... | |
| Technology - 1851 - 708 pages
...de ces deux peines seulement , suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes , auront dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux , ou autres appareils inexacts servant «a pesage ou au mesurage , soit... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...jours. ART. 101. (479, § 5 , et loi du 4 juillet 1837.) Ceux qui emploieront ou même seulement auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, de faux poids on de fausses mesures, ou des poids ou mesures différents de ceux établis... | |
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