 | Réunion - 1861 - 668 pages
...SECTION vu. Det associations ou réunion» illicites. Art. 291. Nulle association de plus de quinze personnes, dont le but sera de se réunir tous les...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué pav le présent article, ne seront pas comprises celles domiciliées... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...donné, si sa représentation était de nature à entraîner accidentellement quelque péril'. 1 2»l . Nulle association de plus de vingt personnes, dont...gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à 1 autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...2DI du Code pénal est ainsi conçu : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le bul sera de se réunir tous les jours ou à certains jours...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personne* indiquées par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...plus de vingt personnes, dont le bot sera de se réunir tons les jours OD à certains jours marquée pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les conditifiDs qn'il plaira à l'autorité pnbliqne d'imposer à la société. P. 292e. fendus par l'article... | |
 | Maurice Block - Political science - 1863 - 1232 pages
...d'une législation rigoureuse, dans laquelle se trouve un article du Code pénal (291) ainsi conçu : «Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées... | |
 | Émile Laurent - Fraternal organizations - 1863 - 490 pages
...la part du souscripteur, une garantie d'ordre, de prévoyance et d'économie. Partout où les as1 a Nulle association de plus de vingt personnes, dont...marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires et autres, ne- pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...gouvernement toute association, quel que soit son but, composée de plus de vingt personnes. « 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...de se réunir tous les jours ou à certains jours marqué», pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former... | |
 | Arts - 1864 - 878 pages
...a été maintenue depuis soixante ans par nos tribunaux sur la foi de l'art. 291 du Code pénal. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Au nom de cet article, et comme s'il n'avait jamais existé ni une charte de 1814, ni une charte... | |
 | Adolphe Franck - Ecclesiastical law - 1864 - 216 pages
...a été maintenue depuis soixante ans par nos tribunaux sur la foi de l'article 291 du Code pénal. «Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Au nom de cet article, et comme s'il n'avait jamais existé ni une charte de 1816, ni une charte... | |
 | Adolphe Franck - Church and state - 1864 - 204 pages
...soixante ans par nos tribunaux sur la foi de l'article 291 du Code pénal. «Nulle association deplus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Au nom de cet article, et comme s'il n'avait jamais existé ni une charte de 1816, ni une charte... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
