| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...Cet article est ainsi couru : TOJIt 1. 18 « Nulle association de plus de vingt personnes , dont Je but sera de se réunir tous les jours ou à certains...politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'a~ grément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer... | |
| Belgian literature - 1843 - 646 pages
...culte , sans contrevenir aux dispositions formelles de l'art. 291 du Code pénal, ainsi conçu : u Nulle association de plus de vingt personnes, dont...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper á'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne pourra se loi mer qu'avec l'agrément... | |
| 1843 - 644 pages
...termes de l'art. 291 du Code pénal , nulle association de plus de vingt personnes, dont le but serait de se réunir tous les jours ou à certains jours...religieux, littéraires, politiques ou autres , ne peut se fonder qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...167, note (a). EXTRAIT DU CODE PÉNAL DE 1810 sur les associations ou réunions illicites. Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...tous les jours ou à certains jours marqués pour s' occuper d objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément... | |
| Law - 1844 - 1084 pages
...du Code pénal et -par l'article 5 de la Charte? L'article 291 du Code pénal est ainsi conçu : « Nulle association » de plus de vingt personnes, dont...se réunir tous » les jours ou à certains jours pour s'occuper d'objets religieux . » littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...167, note (a). EXTRAIT DU CODE PÉ.NAJ. DE 1810 fur les associations ou réunions Illicites. Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées... | |
| Paris (France) - 1845 - 792 pages
...maintenant quelle est cette association définie par l'article 291 ; à cet égard, il suffit de lire : • Nulle association, de ' »plus de vingt personnes,...et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité |>u• blique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué une snnt pas comprises... | |
| 1845 - 764 pages
...soit plus forte, auquel cas, celle peine plus forte sera seule appliquée. Article 291 du Code pénal. Nulle association de plus de vingt personnes dont...qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les condilions qu'il plairai l'autorité publique d'imposer à la société. Loi du 11 arrt/1804. Les dispositions... | |
| Eugène Forcade - 1845 - 594 pages
...trouve dans l'art. 2'Jl du Code pénal et dans l'art. 1er dela loi du 10 •Wril 1834. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont » le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués » pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou an» tres, ne... | |
| France - 1846 - 972 pages
...celui des art. 291 et suivants du Code pénal de 1810. Le premier pose cette règle générale : « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...de se réunir tous les jours ou à certains jours mar« qués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques « ou autres, ne pourra se... | |
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