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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... "
Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 585
by Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...Cet article est ainsi couru : TOJIt 1. 18 « Nulle association de plus de vingt personnes , dont Je but sera de se réunir tous les jours ou à certains...politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'a~ grément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer...
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Journal historique et littéraire, Volume 10

Belgian literature - 1843 - 646 pages
...culte , sans contrevenir aux dispositions formelles de l'art. 291 du Code pénal, ainsi conçu : u Nulle association de plus de vingt personnes, dont...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper á'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne pourra se loi mer qu'avec l'agrément...
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L'Ami de la religion, Volume 117

1843 - 644 pages
...termes de l'art. 291 du Code pénal , nulle association de plus de vingt personnes, dont le but serait de se réunir tous les jours ou à certains jours...religieux, littéraires, politiques ou autres , ne peut se fonder qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...167, note (a). EXTRAIT DU CODE PÉNAL DE 1810 sur les associations ou réunions illicites. Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...tous les jours ou à certains jours marqués pour s' occuper d objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément...
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Revue de droit français et étranger, Volume 1

Law - 1844 - 1084 pages
...du Code pénal et -par l'article 5 de la Charte? L'article 291 du Code pénal est ainsi conçu : « Nulle association » de plus de vingt personnes, dont...se réunir tous » les jours ou à certains jours pour s'occuper d'objets religieux . » littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...167, note (a). EXTRAIT DU CODE PÉ.NAJ. DE 1810 fur les associations ou réunions Illicites. Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées...
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L'Ami de la religion, Volume 125

Paris (France) - 1845 - 792 pages
...maintenant quelle est cette association définie par l'article 291 ; à cet égard, il suffit de lire : • Nulle association, de ' »plus de vingt personnes,...et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité |>u• blique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué une snnt pas comprises...
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Revue de Bruxelles: Nouvelle Série

1845 - 764 pages
...soit plus forte, auquel cas, celle peine plus forte sera seule appliquée. Article 291 du Code pénal. Nulle association de plus de vingt personnes dont...qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les condilions qu'il plairai l'autorité publique d'imposer à la société. Loi du 11 arrt/1804. Les dispositions...
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Revue nouvelle [ed. by E. Forcade]., Volume 5

Eugène Forcade - 1845 - 594 pages
...trouve dans l'art. 2'Jl du Code pénal et dans l'art. 1er dela loi du 10 •Wril 1834. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont » le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués » pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou an» tres, ne...
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Le Correspondant, Volume 15

France - 1846 - 972 pages
...celui des art. 291 et suivants du Code pénal de 1810. Le premier pose cette règle générale : « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...de se réunir tous les jours ou à certains jours mar« qués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques « ou autres, ne pourra se...
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