 | Carl Theodor Kleinschrod - Agriculture - 1829 - 158 pages
...ift >юф gegfiiroàrtig implicite im . Code pénal aufcedjf ermatten, Tit. I. Sect. VII. Art. 291- : «Nulle association de plus de vingt personnes, dont...du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira ù l'autorité publique d4mposer à la société. .4 £cm SBernc^men паф mur&e biefeê ©efefc feit... | |
 | 1874 - 392 pages
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 | Jacques Louis Samuel Vincent - Church and state - 1829 - 772 pages
...de vmgt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certaines heures marquées pour s'occuper d'objets religieux , littéraires ,...conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer îi la société. — Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises... | |
 | 1866 - 392 pages
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 | 1869 - 390 pages
...etc.). LA Cous; — Attendu qu'aux termes des art. 291, 292 G. pén., 1 et 2 de la loi du 10 avril 1834, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, et alors... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...sur lesquels s'appuient les partisans de l'autorisation préalable ; ces articles portent: « 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société, etc. » « 294. Tout individu qui, sans permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti... | |
 | Paris (France) - 1843 - 646 pages
...culle, sans contrevenir aux dispositions formelles de l'art. 291 du Code pénal, ainsi conçu : « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sons les conditions au'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la sfc'iété. » La cour a rendu... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ou Réunions Illicites. • 291. Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tons les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper...autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernemem , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.... | |
 | Saint-Simonianism - 1831 - 1134 pages
...IV. Cette loi n'est pas non plus abolie par l'art, agi du Code pénal , lequel porte ce qui suit : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'aulorilé publique d'imposer à la société. « Dans le nombre des personnes indiquées par le présent... | |
 | Avenir - 1831 - 476 pages
...périodiques de plus de vingt personnes dans un local que ces personnes n'habitent pas. « Art. 291. — Nulle association de plus de vingt » personnes, dont...l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions qu'il VII. 35 » plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le )> nombre de personnes... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
