...l'incendie. Mais l>article 1733 ne s'en tient pas à cette décision ; il ajoute : « A moins que le preneur ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit...ou force majeure, ou par vice de construction, ou quo le feu a été communiqué par une maison voisine. ° Cette dernière disposition déroge aux principes...

...1879, 97. 18. — Aux termes de l'art. 1733 du c. civ., le locataire répond de l'incendie, h moms qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou vice de construction, ou que le fou a été communiqué par une maison voisine. Ce n'est donc pas au...

...8°. Tot vergoeding van schade door den hiuirdcr aan het vcrhuurdc goed toegcbrapt. ¿) Art. 1733 CC Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve:...le feu a été communiqué par une maison voisine. De Groot, Inleid. III. 19. Endewerd — eenkleyne onvoorsichtigheyt in sakcn, die niet anders dan met...

...responsabilité des locataires en cas d'incendie est très sévère : d'après l'art Í733, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que...le feu a été communiqué par une maison voisine. Tous les locataires sont solidairement responsables, sauf les exceptions ci-dessus spécifiées à...

...Toulouse a jugé que l'usufruitier est responsable de l'incendie des bâtiments soumis à son usufruit, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. En un mot, la Cour...

...feu du ciel, ou par force majeure, par exemple par les troupes ennemies en cas de guerre, ou par un vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Mais ces moyens de justification sont-ils les seuls, ainsi qu'on le soutient généralement? En d'autres...

...réquisition du chef du génie. L'entrepreneur supporte toutes les réparations quelles qu'elles soient. de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Un état descriptif des lieux est dressé par un adjoint du génie, vérifié et signé par l'entrepreneur,...

...jouissance, sans qu'il y ait de sa faute, lors même qu'il ne pourrait le prouver au for extérieur. 1938. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve...fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ; Par vice de construction ; par exemple, si les poutres ou solives était appuyées sur les murs d'une...

...dispositions spéciales relativement à la responsabilité du preneur en cas d'incendie. « II (le preneur) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que...été communiqué par une maison voisine. » (Art. 1733.) S'il ya plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie proportionnellement à la...

...arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Art. 1733. rs tenus de ren2"34) C. 2146. 1734. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie ; — A moins...