 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Journal historique et littéraire - Page 5001888Full view - About this book
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...les Droits et la Police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,... | |
 | Louis Matthias de Barral - France - 1814 - 386 pages
...fortes et les plus justes réclamations. Art. Ier. « Aucune Bulle, Bref, Rescrit, » Mandat, Provision, Signature servant de » Provision , ni autres expéditions de la Cour » de Rome, même ne concernant que les » particuliers, ne pourront être reçus, pu» bliés, imprimés, ni aucunement mis à exé»... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...les Droits et la Police de l'Etat. AIT. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...les droits et la police de fEtat. ART. 1. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être recues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution,... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...besoin et la situation des lieux peuvent l'exiger.... ' Aucune bulle , bref, rescrit , provision , signature , servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement 'mis à exécution , sans... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - France - 1823 - 388 pages
...française. ARTICLES ORGANIQUES. ART. Ier. Aucune bulle , bref , rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être recus , publiés , imprimés ni autrement mis à exécution , sans... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...ii qu'aucune bulle, bref, rcscrit, décret, man» dat, provision, signature servant de provii> siou, ni autres expéditions de la cour de » Rome , même ne concernant que les parti» culiers, ne pourront être reçues, publiées, » imprimées ni autrement mises à exécution... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...droits et la police de l'Etat. ART. i«r. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimees, ni autrement mises à exécution... | |
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 534 pages
...fortes et les plus justes réclamations. ART. 1er. " Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant " de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant " que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni aucune" ment mis à exécution sans... | |
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 428 pages
...et les plus justes réclamations. AHT. ]> r . « Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, « provision, signature servant de provision, ni « autres expéditions de la cour de Rome, même « ne concernant que les particuliers, ne pourront « être reçus, publiés, imprimés ni aucunement « mis à exécution... | |
| |
