 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...moitié prix. Les places d'impériale seront assimilées, pour le prix, aux places de seconde classe. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Art. 3o. — Dans le cas où le rétrocessionnaire, etc. (Voir l'art. a3 du type). Art. 3i a 33. —... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...lieu qu'avec l'homologation de l'administration. La perception des taxes devra se faire directement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder h un ou à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...l'Administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 18 i6. La perception des taxes devra se faire indistinctement...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou 10 plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du la novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...du 12 juillet i865. La perception des taxes devra se faire indistinctement el sans aucune faveur, i Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les traités approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable... | |
 | G. de Seigneux - 1882 - 106 pages
...de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Si la gare de départ est... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...de l'Administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité prticulier qui aurait pour effet d'accorder ii un ou plusieurs cxpédiditeurs une réduction sur les... | |
 | Edmond-Louis Villey-Desmeserets - Economics - 1882 - 558 pages
...Ajoutez à cela que l'article 48 du cahier des charges contient la disposition formelle que voici : « La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. » Tel est le droit ; et nous le demandons encore, est-ce que l'Etal n'est pas, de la sorte, suffisamment... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet, couronnement aux dispositions de la loi du ii juin 1880. La perception des taxes devra se faire...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour ((Têt d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. 
