 | Louis Firmin Julien Laferrie̲re, Firmin Laferrière - Constitutional history - 1852 - 606 pages
...de nivôse qui mettait l'abîme entre la société coutumière et la société nouvelle : « Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la * transmission des biens par SUCCESSION ou DONATION, « sont déclarés abolis, sauf à procéder au partage des « successions... | |
 | Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855 - 626 pages
...étendit cette prohibition aux successibles en ligne collatérale. Par l'art. 61, elle abrogea toutes les lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation et fit remonter l'effet de cette disposition au 14 juillet 1789. Il suit de... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1855 - 498 pages
...successions et donations , et des termes de l'art. 61 : « Au moyen des dispositions ci-dessus, » toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission » des biens par succession et donations, sont déclarés abolis ; » attendu que la loi du 17 nivôse a respecté les... | |
 | Wilhelm Schaeffner - 1859 - 412 pages
...SBteberserbetratbeten jur Serfügung ftebenben 20) !Cet pft anflefütirte 2(rt. 6l biefeê ©efijeê fagt: Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par siiccestinn on dunatioii, sont déclarés abolis, sauf à procéder au partage des successions échues... | |
 | Law - 1863 - 588 pages
...la loi du « 17 nivôse an II. » — Pas tant de tort peut-être : car cette loi avait aboli toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou à titre gratuit (art. 61), et réglé les successions pour l'avenir. Cet avenir n'a... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...moyen des dispositions ci-dessus, la loi du 5 brumaire dernier est déclarée comme non avenue. Tontes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont également déclarés abolis, sauf à procéder an partage des successions... | |
 | André Auzouy - 1886 - 740 pages
...62 qui se rapportent plus particulièrement à notre sujet. L'article 61 est ainsi con<;u « Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation sont déclarés abolis. » On lit dans l'article 62 « La loi ne reconnaît... | |
 | Fernand Vedie - 1887 - 390 pages
...restons en présence de l'art. 61 de la loi de nivôse, lequel déclare expressément abolis t toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la « transmission des biens par succession ou donation. » Dès lors, il paraît bien clair que l'édit des secondes noces était abrogé... | |
 | Oscar N. Nicolesco - 1888 - 896 pages
...est qu'il blessait les sentiments de la nature. Enfin dans son article 61, elle abolit « toutes les lois, coutumes, usages et statuts, relatifs à la transmission des biens par succession ou donation. » Par là se trouvait supprimée laréservecoutumière, qui ne pouvaitd'ailleurs... | |
 | Jules Jolly - Marriage - 1896 - 570 pages
...l'abolition résultait de l'art, (il de la même loi de nivôse, qui déclarait non avenus « toutes les lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation.» (Vêlait la suppression formelle et complète de toutes les anciennes peines... | |
| |
Toutes lois , coutumes , usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation... 
