| Paul-François Dupont - Printing - 1854 - 630 pages
...tout autre moyen de publication. — 26 mai. Loi. Poursuite et jugement des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. — 9 juin. Loi. Les journaux politiques sont affranchis de l'autorisation, mais assujettis au cautionnement.... | |
| Law - 1855 - 1344 pages
...la pourrait« séparée de ¿'action publique et de faction privée, en matière de délits commit par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication contre les fonctionnaires publics, s'applique aux actions résultant de la diffamation verbale dirigée contre... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...d'être exécutés. * LOI DU 36 MU 1819. Sur la poursuite et le jugement det crime* il délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Art. 1". La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse, ou partout autre moyen... | |
| Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...1852) ; — Corps législatif, en vertu de l'art. 15 de la loi du 25 mars 1822, pour le cas d'offense par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publicité. Les dispositions de l'art, li>, relatives au compte rendu infidèle et de mauvaise foi... | |
| Emile de Girardin - France - 1858 - 734 pages
...garanties dues au droit public et au droit privé. » Art. 120. La connaissance des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication appartient exclusivement au jury. » Art. 121. Je jury statue seul sur les dommages-intérêts réclamés... | |
| Félix Liouville - 1859 - 218 pages
...de la Courde Cassation (1) 1819. 17 mai.... — Loi sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. (Suppression par le tribunal des mémoires injurieux) .... 144 1820. 27 îléceiub. — I.ettrc du... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...en citerons les exemples principaux : — Loi du 25 mars 1822, sur la répression des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publicité, art. 14; — loi du 10| décembre 1830, sur les afficheurs et trieurs publics, art. 8 ;... | |
| Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...d'être exécutées. EXTRAIT DE LA LOI DU 26 MAI 1819. 1. La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, aura lieu d'office et à la requête du ministère public, sous les modifications suivantes. 2. Dans... | |
| Eugène Hatin - French newspapers - 1861 - 662 pages
...tribunaux civils en matière de réparation civile pour diffamations, injures on autres attaques dirigées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public, à raison de leurs fonctions... | |
| Alexandre Charles Germain - France - 1861 - 312 pages
...la discussion dans le sein de la délibération du jury est rétablie (6 mars). Les délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public sont soumis au jury qui doit... | |
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