 Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des...  Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 18by France - 1834Full view - About this book
 | Henri Capitant - Labor contract - 1912 - 576 pages
...est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. « ART. 2. — Les citoyens d'un même état ou profession,...entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers cl compagnons d'un art quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents,... | |
 | Académie du Var, Toulon - 1912 - 566 pages
...sous quelque prétexte que ce soit. » Art. 2 : « Les citoyens de même état et de même profession, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de présidents, de secrétaires ou syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés, former des... | |
 | Alexandre Lefas - Civil service - 1913 - 492 pages
...formellement : de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. ART. 2. — Les citoyens d'un même état ou profession,...ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se Hommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | 1897 - 792 pages
...prétexte que ce fût et en disposant dans son article 2: Les citoyens de même état ou profession, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président, ou secrétaire ou syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés, former des règlements... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1916 - 628 pages
...de les rétablir de fait, sous quelque forme et sous quelque prétexte que ce soit. « Art. II. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs,...se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements... | |
 | Pierre Quentin-Bauchart - France - 1920 - 506 pages
...les corporations « de t'ait, et sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit » (art. l"). « Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs,...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | Paul Nourrisson - Associations - 1920 - 376 pages
...quelque prétexte que ce soit. » L'article 2 est aussi à citer textuellement : « Les citoyens de même état ou profession, les entrepreneurs, ceux...qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons 3 d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président, ni... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - Guilds - 1922 - 912 pages
...rétablir sous quelque prétexte que ce soit. « Art. 2 — Les citoyens de même état ou profession, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président, ou secrétaire ou syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés, former des règlements... | |
 | Institut national genevois - Science - 1923 - 1018 pages
...c'est leur manque de cohésion, un véritable éparpillement. 1 Art. H de la loi Chapelier (1791) : « Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs,...se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements... | |
 | Société historique de Haute-Picardie - 1925 - 370 pages
...nom passa ainsi à la postérité, ils décrètent que les « citoyens de même état et profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président, ni secrétaire ou syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
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