 Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; — 5°...  Dictionnaire de la justice militaire - Page 95by Du Mesgnil - 1847 - 528 pagesFull view - About this book
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...décoration ; 3e Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et u fraude de sa part. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence subrogé -tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...aucune décoration; — 3° Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin 63, 164, 165; L. 20 avr. 1810, a. 7. I. — Le greffier...île résider daus l'étendue de la juridiction doii défaire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...porter aucune décoration; 3? Dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens; 4? Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...est frappé, lui enlève celui d'être juré-experl, d'être employé comme témoin dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements. D'être employé comme témoin dans les actes, cela se comprend, cela est fort juste, quand le crime... | |
 | Emile de Girardin - Derecho - 1868 - 908 pages
...porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire; 5° dans la privation du droit de port d'armes, du droit de... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...aucune décoration; — 3° Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 648 pages
...titre de noblesse ; 4° D'être juré, expert, témoin instrumentais ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5° De faire partie d'aucun conseil de famille, d'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...décoration ; 3" Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans les actes, et de déposer en justice autrement que pour...d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur , subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme... | |
 | Gaston Desrosiers - 1872 - 386 pages
...de manœuvres et employez-les aux travaux de fortification et de défense. Quant à l'interdiction de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, si, alors que régnait le système des preuves légales, elle pouvait s'expliquer, il faut avouer qu'il... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 628 pages
...décoration ; 3° de l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, ct de déposer en justice autrement que pour y donner...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est du ses propres enfanis et sur l'avis conforme de... | |
| |
