 | Pierre Cuzacq - 1899 - 208 pages
...forestière. (Cour de Rioiïi, & mai 189*, DP 93, 2, 25. — Cass. 28 janvier 1897). IX Animaux. 14. — Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...de six jours au moins et de six mois au plus. S'il y a eu violation de clôture, le maximun de la peine sera prononcé (art. 454 C. pénal). 15. — L'article... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...domestique autre que ceux qui sont mentionnés dans l'art. 538, ou lui aura causé une lésion grave, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, usufruitier, usager, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...dont celui à qui appartient l'animal est propriétaire, locataire, colon ou fermier, le délinquant sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 16 fr. A 3oo fr. S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé.... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...des aliments qu'il aura consommés, en tout ou en partie, dans des établissements à re destinos, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 16 francs au moins et de 2UO francs nu plus. — Pén. 3, 9, 11, 40, 44, 379, 380,... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...d'une plaque portant un nom ou domicile faux ou supposé sera puni d'une amende de 50 à 200 francs, et d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. La même peine sera applicable à celui qui, conduisant une voiture dépourvue de plaque, aura déclaré... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...cet animal appartient est proprietaire, locataire, colon ou fermier, 6era puni d'un ernprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de cloture, le maximum de la peine sera prononce." Art. 455. " Dans les cas prevus par les Arts. 444 et... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. 454. Quiconque aura , sans nécessité , tué un animal...propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni J'uu emprisonnement de seize jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture,... | |
 | France - France - 1873 - 484 pages
...des t aliments qu'il aura consommés, en tout ou en partie, dans des établissements a ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus (2). » commencer par lut... | |
 | Société d'apiculture de la Gironde - Bees - 1881 - 748 pages
...même code ainsi conçu : « Quiconque aura, sans nécessite, tué un animal domestique dans un lien dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire,...colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six juiirs nu moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera... | |
 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1889 - 308 pages
...des aliments qu'il aura consommés, en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus et d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus ». — (5) Mais nous persistons... | |
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Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation... 
