...reproduisons cette disposition en entier. Elle constitue le centre du débat. ART. 555. — Lorsque (des) plantations, constructions et ouvrages ont été faits...et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...

...constructions et ouvrages ont été faits par un particulier, avec ses matériaux, sur le terrain d'autrui, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir ou d'en exiger l'enlèvement. Si le propriétaire demande la suppression des plantations et constructions,...

...possesseur se transporte sur l'indemnité qui ne peut être l'objet, que de saisies-arrêts'. • « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages, ont été faits par un • tiers avec ses matériaux, le propriétaire a le droit ou de les retenir, ou d'obliger • ce tiers a les...

...constructions et ouvrages ont été faits par un particulier, avec ses matériaux, sur le terrain d'autrui, le propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir ou d'en exiger l'enlèvement. Si le propriétaire demande la suppression des plantations et constructions,...

...article 555 of the Civil Code, a provision which deals explicidy with accession. Article 555 states: Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions...