...rapports par la déposition de deux lémoins. 13. Toute action pour délil de chasse , sera prescrile e la haie; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils s 13. Il est libre à tous propriétaires ou possesseur» de chasser et faire chasser en tout temps,...

...— 13. ) CHASSE. § UNIQUE. L'art. 1 2 de la loi du 3o avril 1 79o, qui régit la matière , porte : Toute action pour délit de chasse sera prescrite...d'un mois , à compter du jour où le délit aura cté commis. — La prescription d'un mois s'étend à tous les délits de «•l1asse commis, soit...

...L'art. 12 de la loi du 30 avril 1790 porte i « Toute action pour délit de chasse sera pres* » crite par le laps d'un mois, à compter du jour » où le délit aura été commis. » Donc, si celui qui a commis un délit de chasse n'est pas poursuivi, dans le mois qui suit le jour...

...par la déposition de deux témoins. Art. 12. Toute action pour délit de chasse sera prescrite parle laps d'un mois, à compter du jour où le délit aura été commis. Art. 13. Il est libre à tous propriétaires ou possesseurs de chasser ou faire chasser en tout temps...

...de faux. 11. Il pourra être suppléé auxdits rapports par la déposition de deux témoins (2). 12. Toute action pour délit de chasse sera prescrite par le laps d'un atoit, a compter du jour où le délit .aura été commis (3). 13. Il est libre à tout propriétaire...

...de faux. 11. Il pourra être suppléé auxdits rapports par la déposition de deux témoins. 1 î. rivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve...eu lieu sans sa faute. C. 1382, 1735, 1755. 1933. 13. Il est libre à tous propriétaires ou possesseurs de chasser ou faire chasser en tout temps ,...

...rapport parla déposition de deux témoins. • XII. L'action pour faire prononcer la peine cidessus sera prescrite par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit aura été commis. • XIII. liest libre à tout propriétaire ou possesseur de chasser et faire chasser, nonobstant l'article 1er...

...particuliers, ne font foi que jusqu'à preuve contraire seulement (arg. de l'art. 154, C. d'inst.). Toute action pour délit de chasse sera prescrite...à compter du jour où le délit aura été commis (art. 12). La nature d'un délit se détermine aussi par son objet, surtout lorsqu'il peut se commettre...

...particuliers, ne font foi que jusqu'à preuve contraire seulement (arg. de l'art. 134, C. d'inst.). Toute action pour délit de chasse sera prescrite...à compter du jour où le délit aura été commis (art. 12). La nature d'un délit se détermine aussi par son objet, surtout lorsqu'il peut se commettre...

...spéciales. Ainsi , d'après l'art. 12 de la loi du 30 avril 1790 , toute action pour délit de chasse est prescrite par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit a été commis. La prescription d'un mois est également fixée par l'art. 8 , sect. 7 du Code rural...