 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...huit jours de la notification de l'arrêté qui a désigné l'expert. Elle est jugée d'urgence. 18. Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission...confiée, il en est désigné un autre à sa place. L'eipertqui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas, et celui qui ne dépose pas son rapport... | |
 | Michel Zavaro - 2008 - 225 pages
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 | Pierre-Olivier Parguel - 2008 - 405 pages
...hypothèses où les experts peuvent être remplacés en cours de mission. Un expert peut refuser d'accomplir la mission qui lui a été confiée. Il en est désigné un autre à sa place. D'autre part, l'expert, qui, après avoir accepté d'accomplir sa mission, ne la remplit pas et celui... | |
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L'eipertqui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas, et celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par le conseil de préfecture peuvent être condamnés à tous les frais frustratoires, et même à des dommages-intérêts,... 
