 | Law - 1904 - 916 pages
...acte ; — Attendu qu'aux termes du paragraphe 2 de l'art. \" de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse, nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété...consentement du propriétaire ou de ses ayants droit; Attendu que, d'autre part, il est de principe que, si la propriété est indivise entre plusieurs propriétaires,... | |
 | Philippe Gérard, François Ost, Michel Van de Kerchove - Criminal law - 1993 - 702 pages
...intégré une formule on ne peut plus large de délimitation de la liberté de chasse : « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui...le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits » (9). Si le droit donne un droit d'interdiction, dans beaucoup de régions la coutume interdira... | |
 | 1846 - 1052 pages
...l'exercice du droit de chasse. ARTICLE 1er. Nul ne pourra chasser, saur les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été...Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'aulrui, sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. ART. 2. Le propriétaire ou... | |
 | Aristide Frézard, Stanislas Frézard - Forests and forestry - 1927 - 822 pages
...1926; Considérant que l'article 1 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse porte que « nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété...consentement du propriétaire ou de ses ayants droit »; Qu'il s'en suit pour le propriétaire le droit absolu de faire garder le terrain lui appartenant,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1907 - 560 pages
...règlements sur la matière ; Attendu que l'article i de la loi du 3 mai i8/|4 défend à toute personne de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ; Que l'arrêté du Directoire exécutif du 17 pluviôse an V, a, dans certains cas et dans un intérêt... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 pages
...de châtie. 5. L'art. 1 pose d'abord en principe que nul n'aura ia faculté de chasser si la cbasse n'est pas ouverte et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse. Le permis dont il s'agit ici remplace celui qui est connu aujourd'hui sous le nom de permis de port... | |
 | Société zoologique de France - Zoology - 1808 - 228 pages
...en quelque temps et de quelque manière que ce soit, des Oiseaux à l'état sauvage sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. ART. 4. — II est permis de transporter, en tout temps, des Li(1) La partie on caractères ordinaires est... | |
| |
Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après , si la chasse n'est pas ouverte et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. 
