 | Prussia (Kingdom) - 1862 - 270 pages
...S. Tout ecclésiastique (Geistliche) ou autre ministre de la religion (Religionsdiener) qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil, sera puni d'une amende de cent thalers, au plus, et en cas de seconde... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...ministres du culte ne peuvent procéder aux cérémonies religieuses d'un mariage qu'après justification d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, à peine d'une amende de 16 fr. à 100 fr. La contravention à cet article est tout à la fois un délit... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...catégorie des crimes. On vous dit d'abord dans l'art. 199: « Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera pour la première fois pun i d'une amende de 16 à 100 fr. (peine purement correctionnelle.) в... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...n° 26; Nu uni.-., ir 1g. I. TEXTES. CODE DE 1810. ART. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. ART. 20O. En cas de... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...défendît aux ministres des cuttes de procéder aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il leur ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civii. M. RAIKBM : Toute loi qui garantit la liberté doit être vue d'un œil favorable. La disposition... | |
 | Law - 1865 - 694 pages
...édictées par les art. I99 et 200 de notre Code pénal, contre le ministre d'un culte qui procèderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...d'un acte de mariage préalablement reçu par les of6cicrs de l'état civil. De sorte que, en Italie, les parties auront la faculté de procéder à... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1866 - 302 pages
...voulu reproduire les pénalités édictées par les art. 199 et 200 de notre Code pénal, contre le ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies...préalablement reçu par les officiers de l'état civil. De sorte que, en Italie, les parties auront la faculté de procéder à la célébration religieuse... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...propres à compromettre l'état civil des personnes. ART. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. — P. 9, 52 s., 200.—... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...contraventions propres à compromettre l'étal civil des personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera bunaux, si les parties n'en sont sera, pour la premien1 fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. 200. En cas de nouvelles... | |
 | André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron - 1866 - 492 pages
...l'article 199 du code pénal, et ainsi conçu : « Tout \ — 396 — ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...d'un acte de mariage préalablement reçu par les ofiiciers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. »... | |
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Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... 
