 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs » . Le mot « édition » doit se prendre ici dans son sens propre, qui équivaut à «production... | |
 | 1869 - 1236 pages
...délit prévu par l'article 428 du Code pénal, qui prohibe toute représentation théâtrale d'ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. C'est là, à coup sur, un .délit -successif, que la loi punit même de peines successives, à savoir... | |
 | Walter Arthur Copinger - Copyright - 1870 - 448 pages
...confisqués. " Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins,... | |
 | Société des auteurs et compositeurs dramatiques - 1872 - 512 pages
...délit prévu par l'article 428 du Code pénal, qui prohibe toute représentation théâtrale d'ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. C'est là, à coup sûr, un délit succussif, que la loi punit même de peines successives, à savoir... | |
 | Louis-Eustache Audot - Cooking, French - 1872 - 716 pages
...musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. La TRADUCTION est également interdite.... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. » Cette disposition indique et constate,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...lithographie, de peinture, ou de toute autre production , imprimée ou gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, eat une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. Art. 1 ] 348. Le débit d'ouvrages contrefaits,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 484 pages
...vigueur depuis la publication du code belge de 1867, la contrefaçon n'est punissable que si elle se fait au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs; qu'il importe donc avant tout de rechercher si la partie civile est ou non propriétaire du dessin... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...ART. 2M. Sera coupable du délit de contre façon, celui qui aura imprimé ou fait imprimer des livres au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ou qui aura confectionné ou fait confectionner un objet quelconque pour lequel un privilège exclusif... | |
 | Alfred Bouchard - Drama - 1878 - 456 pages
...Seine. ART. 3. — Dans le cas ou la régie intéressée jugerait utile de souscrire des abonnements, ils ne pourront avoir lieu qu'avec notre approbation...1822. — Circulaire ministérielle. — Censure. c Sur le compte qui m'a été rendu que les auteurs dramatiques rétablissaient presque toujours, en... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute... 
