...comme étant le droit; c. les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées; d. sous réserve de la disposition de l'article 59, les...et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. 2. La présente...

...had been actually submitted to it for decision.] 4. Sous réserve de la disposition de Particle 5p, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes...présente disposition ne porte pas atteinte à la facilité pour la Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex aequo et bono. [Article 36 [La...