 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...qui trouvent que le premier paragraphe n'est pas clair. Voici ce que porte ce premier paragraphe: < Les juges de paix connaissent en outre, à charge...entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servantà l'irrigation des propriétés... Mais les juges de paix connaissent aussi des dénonciations... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. » Art. 9. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : » 1° Des déplacerons de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis... | |
 | 1842 - 776 pages
...voies de fait : le tout, lorsque les parues ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 11. Les juges de paix connaissent en outre, à charge...commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant 1 l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice de» attributions... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...paix counaîtront en outre, à » charge d'appel : 1 ° des entreprises commises dans » l'armée, sur les cours d'eau servant à l'irrigation » des propriétés et au mouvement des usiues et » moulins , sans préjudice des attributions de Fau» tor ité administrative dans les cas... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...les principes de l'irrigation. » La loi du 25 mai 1838 porte que les juges de paix connaissent « des entreprises commises dans l'année sur les cours...attributions de l'autorité administrative dans les r:is déterminés par les lois et par les règlements. » (Art. 0, Ç 1.) I*t loi des 28 septembre... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4' A charge d'appel ; Des entreprises commises dans l'année sur les cours...préjudice des attributions de l'autorité administrative daus les cas déterminés par les lois et par les réglemens ; Des dénonciations de nouvel œuvre,... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...jamais qu'à la charge d'appel sont énumérées dans l'article 6 de la nouvelle loi , ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent , en outre , à » charge...sur » les cours d'eau servant à l'irrigation des proprié» tés et au mouvement des usines et moulins , sans « préjudice des attrihutions de l'autorité... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...pourvues par la voie criminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent , en outre, à charge d'appel : \° Des entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétes et au mouvement des usines et moulins , sans préjudice des attributions de l'autorité... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 590 pages
...pas pourvues par la voie criminelle ( art. 5). Enfin, les juges de paix connaissent encore, à ckirge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigntion des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions... | |
 | 1845 - 470 pages
...loi du 25 mai i838 sur les justices de paix: — Les juges de paix connaissent, à charge d'appel, des entreprises commises, dans l'année , sur les...propriétés et au mouvement des usines et moulins. Cet article ajoute : sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés... | |
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Des entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par... 
