...devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira, — 1" des actions pour dommages es personnes peuvent disposer fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement...

...principal ; et , en premier ressort seulement , à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° des actions pour dommages faits , soit par les hommes...2° des déplacemens de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, Tossés et autres clôtures, commis dans l'année; des entreprises sur les cours...

...seulement , à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° des actions pour dommages Tails , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs,...fruits et récoltes ; 2° des déplacemens de bornes , <ies usurpations de terre, arbres, haies, Tosses et autres clôtures, commis dans l'année ; des...

...défendeur. 4. Elle sera demandée au juge de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira, — 1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...bornes, des usurpations de terres , arbres , haies, fossés et autres elôtures , commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à...

...en principal; et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter : — I" Des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...2° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commises dans l'année; des entreprises sur les...

...valeur de cinquante livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : « 1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes...animaux , aux champs, fruits et récoltes; « 2° Des déplacements de bornes , des usurpations de terre, arbres, haies, fossés el autres clôtures , commises...

...connaît sans appel jusqu'à la valeur de 50 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que ce soit, des actions pour dommages faits soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruits et récolins seulement. Tome 6, page 50, art. 317, et page 293. — Quels sont les faits que l'on doit...

...principal; et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter : — 1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits t't récoltes; — 2° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés...

...(i). La loi n'attribue compétence aux juges de paix que dans le cas où le dommage a été causé soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. Tout autre dommage rentre donc dans la compétence des tribunaux ordinaires (2). On sait encore qu'on...

...-''"•Dealer: i° des action.« pour dommages faits , soit par les hommes, soit par les : raïui, aux champs, fruits et récoltes ; 2° des déplacemens de bornes; des usurpations b Ierres, arbres, haies, fossés et autres clôtures commises dans l'année ; des entreprises • :...