 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...en retard; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découvert^ ou invenlion en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cesser de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Economics - 1911 - 550 pages
...du 20 mai 1856, le breveté « qui n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que,... | |
 | Copyright - 1915 - 336 pages
...droits: „2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | François Julien Pierre-Alype - Ethiopia - 1917 - 352 pages
...exécution. — Les projets d'exécution de la ligne entre Diré-Daoua et Addis-Ababa devront être terminés dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la loi approuvant la présente convention ; ils seront présentés successivement par sections d'environ... | |
 | Law - 1900 - 272 pages
...de tous ses droits le breveté qui n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui a cessé de l'exploiter pendant deux aunées consécutives, à moins que,... | |
 | Law - 1889 - 160 pages
...de tous ses droits le breveté qui n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que... | |
 | Law - 1843 - 1012 pages
...seront reconnus tels par suite d'instantes administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou fui seraient intentées devant les tribunaux, dans le...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance '. » • Ainsi, en principe, on ne peut admettre aucun prétendant à Гсхегfce d'un droit d usage,... | |
 | Forests and forestry - 1842 - 802 pages
...présente loi, reconnus fondés, soit pat- des actes du gouvernement, soit >< par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite »...loi , par des usagers » actuellement en jouissance ' . » Ainsi, en principe, on ne peut admettre aucun prétendant à l'exercice d'un droit d'usage,... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...présente loi , reconnus fondés , soit par des actes du Gouvernement, soit par des jugemensou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances...dans le délai de deux ans . à dater du jour de la promulga ion de fa présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 02. If ne sera plus fait... | |
 | Colonies - 1908 - 698 pages
...d'exécution. — Les projets d'exécution de la ligne entre Diré-Daoua et Addis-Abeba devront être terminés dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la loi approuvant la présente convention ; ils seront présentés successivement par sections d'environ... | |
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Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater... 
