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" Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 200
by L. Gagneraux - 1827 - 446 pages
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Revue générale des matiéres colorantes et des industries qui s'y ..., Volume 6

Color in the textile industries - 1902 - 432 pages
...relard ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention, en Franco, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années conséculives, a moins...
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Revue générale de chimie pure & appliquée, Volume 5

Charles Friedel, George F. Jaubert - Chemistry - 1902 - 518 pages
...retard ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention, en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...
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Essai critique sur l'idée de continuation de la personne considérée comme ...

Olivier Jallu - Inheritance and succession - 1902 - 950 pages
...conséquence, si les moyens décrits dans le certificat d'addition ne sont pas mis en exploitation dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature (2) et non du dépôt de la demande du certificat, ou si l'exploitation en est interrompue...
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Les démembrements de la propriété et les actions possessoires

Gabriel Houdart - Possessory actions - 1904 - 182 pages
...controverse très sérieuse s'est élevée en ce qui concerne cette question : les auteurs ne sont « nus tels par suite d'instances administratives ou judiciaires...tribunaux dans le délai de deux ans à dater du jour delà « promulgation de la présente loi, par des usages actuelle« ment en jouissance ». Art. 62,...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suited'instances administratives ou judiciaires actuellement engagées...délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation dela présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. (F. 88, 89, 118 s., 149; Civ. 63t5.)...
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Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commerciale

France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...en retard. 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...
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De la législation française sur les brevets d'invention

Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...en retard ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...
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Brevets d'invention, apercu général et droit comparé: texte complet des lois ...

H. Raclot - Patent laws and legislation - 1905 - 1062 pages
...brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...
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Le Code de l'air

Gaston Bonnefoy - 1909 - 524 pages
...en retard ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...
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Résumé des travaux de chaque séance (Procès-verbaux)

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1909 - 828 pages
...déchu de tous ses droits : le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...
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