 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...présente loi, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. (F. 8.8, 89, 118s., 149;Civ. 636.) Loi DU 28 BRUMAIRE AN vu. - Ordonne aux communes auxquelles des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...présente loi, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements pu arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. Art. 62. « II ne sera plus fait à l'avenir, dans les forêts de l'Etat, aucune concession de droits... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts dch'nitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. Art. 62. « II ne sera plus fait u l'avenir, dans les forêts de l'Etat, aucune concession de droits... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...son brevet ; 2° Le breveté qui n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature, ou qui a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un... | |
 | Tunisia - 1888 - 24 pages
...'brevet; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention dans la Régence, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1889 - 1012 pages
...brevet ; 2° le « breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou « invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du « jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'ex« ploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Germany. Reichsgericht - Civil law - 1889 - 488 pages
...droite. ..." 2. „Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Commercial law - 1901 - 1146 pages
...en retard ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Chemistry - 1902 - 1380 pages
...l'annuité «n 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention *n Fi dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui »ur» de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que,... | |
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Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater... 
