 | Edmond Subra - 1867 - 72 pages
...l'en-" registrement, et le produit en est versé au trésor public, pour être restitué aux réclamants dans le délai de deux ans à dater du jour de la vente (art. 1 et 5, décret du 13 août 1810. § 10. Outre les obligations de droit commun pesant snr... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...durée de son brevet; si le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que,... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...suite d'instances administratives ou judiciaires engagées à cette époque, ou qui auraient été intentées devant les tribunaux, dans le délai de deux ans, à dater de la promulgation, par des usagers alors en jouissance. (Voy. art. 61 du C. for.) 134. — Le projet... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...devant les tribunaux dansle délai forets de l'Etat, moyennant un cantonnement qui sera réglé de de deux ans à dater du jour de la promulgation de la présente loi, {ггс à gré, ou, en cas de contestapar des usagers actuellement en tion, par les tribunaux, pourtout... | |
 | Edmond Picard, Xavier Olin - Inventions - 1869 - 836 pages
...son brevet; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...par île.- actes du gouvernemenl , soil par des jugemenls ou arrêts définitifs, ou seront reconnu» tels par suite d'instances administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient iptentées devant les Iribunaux dans le délai de deux ans, a dalerdu jour de la promulgation de la... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...présente loi, reconnus foniés, soit par des actes du Gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. Il ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts de l'Etat, aucune concession de droits d'usage,... | |
 | Albert Chaudé - 1878 - 360 pages
...présente loi, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances...qui seraient intentées devant les tribunaux dans un délai de deux ans à dater de la promulgation de la présente loi par des usagers actuellement... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...tous ses droits le breveté qui n'aura .pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la Signatare du brevet ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...son brevet; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que dans... | |
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Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater... 
