 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...suite d'instances administratives ou {judiciaires engagées à cette époque, ou qui auraientété intentées devant les tribunaux , dans le délai de deux ans , à dater du jour de la promulgation duditCode, par des usagers alors en jouissance. (CF, art. 6i.) ART. 4498- 11 ne Peut plus etre la«... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...gouvernement, soit par des jugemens ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d instances administratives ou judiciaires actuellement engagées,...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. Il ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts de l'état, aucune concession de droits d'usage... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...gouvernement, soit par des jugemens ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tris par suite d'instaiices administratives ou judiciaires actuellement engagées,...intentées devant les tribunaux dans le délai de deux an», à dater du jour de la promulgation de la présente loi , par des usagers actuellement en jouissance;... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...présente loi , reconnus fondés , soit par des actes du gouvernement , soit par des ¡ugemens ou arrêts définitifs , ou seront reconnus tels par suite d'instances...présente loi , par des usagers actuellement en jouissance (ddcT). exécution n'est pas limitée par l'art. 58, au Ier sept. i83; (Rejet, il juin i833;D. i833,p.274).... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...définitifs , ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives ou judiciairesactuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, à dater du jour de aux actes ils n'en aie"nt dénaturé la substance. Cass., 14 février 1837, SIR., XXXVII, i, 220. Les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...présente loi, reconnus tondes, soit par desactes du Gouvernement, soitpar des jugements ou arrêts rtiendront en partie à des majeurs et à des mineurs...Partages et Licilations (966 à 985). T. 128. 0S5. C. 636. — F. 89, 103, 109 s., 118 s., 145, 149. «». Il ne sera plus fait, à l'avenir, dans les... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...présente loi, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. Art. 62. — II ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts de l'État, aucune concession de droits... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...reconnus tels f" ' d'instaaccs administratives ou judiciaires actuellement eogn:' ou qui «eraient intentées devant les tribunaux dans le délai de...deux ans , à dater du jour de la promulgation de la prcsente loi , par des usagers actuellement en jouissance. — Art. 62. Il ne •era plus fait , à... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...présente loi, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances...de deux ans, à dater du jour de la promulgation de ta présente loi, par des usagers actuellement en jouiíísance. в*. 11 ne sera plus fait, à l'avenir,... | |
 | Nadault de Buffon (M., Benjamin-Henri) - Irrigation - 1843 - 456 pages
...l'administration supérieure. D'après l'article 1o de ladite ordonnance, les travaux devaient être terminés dans le délai de deux ans, à dater du jour de la notification; mais par suite des diverses circonstances qui vont être relatées, il a été accordé,... | |
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Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater... 
