 | France - Law - 1836
...prononcer séparément Tune ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 3. Ne seront pas exécutés au Sénégal les articles 3, 4, 6, 7, 9, 10, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. Disposition particulière. ViSl. ES FOCnRItRE. Tarifer. 39. Les animaux et tous objets périssables,... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 3. Ne seront pas exécutés au Sénégal les articles 3, 4,6, 7, 9, 10, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101,... | |
 | Alfred Péron - Normandy (France) - 1836 - 852 pages
...an-dessous de 16 fr. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , saiis qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » Aux. 52. « L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,...puisse être au-dessous des peines de simple police (c). 73. (Art. 204 du Code forestier. ) « Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent «... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 3. Ne seront pas exécutés au Sénégal les articles 3, 4, 6, 7, 9, 10, $5, 96, 97, 98, go, 100, roi,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 3. Ne seront pas exécutoires dans les étahlissemens français de l'Inde les articles 3, 4, 6 . 7,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 3. Ne-seront pas exécutés au Sénégal les articles 3, 4, «, 7, 9. I0 . 95, 96, 97, 9*> 99, 100,... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. « 134 loi a nécessairement entendu que les tribunaux seraient tenus de prononcer le maximum dos quatre... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
..., même au-dessous de six jours, et l'amende , même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines...puisse être au-dessous des peines de simple police. » MONARCHIE ÇÔNST.— LOUIS-PHILIPPE l™.— 22 MARS 1SÔÏ. ncmcnt qui no pourra être moindre... | |
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... à réduire l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple... 
