 | 1846 - 386 pages
...même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de cinquante franes. Ils peuvent aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,...puisse être audessous des peines de simple police (Loi 24 mars 1846, art. 5). 5.— En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement doit être prononcée... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...même au-dessous de six jours, et l'amende, même au dessous de cinquante francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,...être au-dessous des peines de simple police. » ART. -4. En casde récidive, la peine de l'emprisonnement sera prononcée pour six mois au moins , et l'amende... | |
 | L.-R. Brégeaut - Engraving - 1850 - 458 pages
...l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de seiae francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,...puisse être au-dessous des peines de simple police. Sur les Crimes, Délits et Contraventions de la Presse et des autres moyens de publication. Au palais... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. Les circonstances de maladresse, imprudence, etc., sont substantielles et constitutives de l'homicide... | |
 | 1852 - 792 pages
...séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même «_ substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle « puisse être au-dessous des peines de simple police. » « 36 (germinal an XI). Tout débit au poids médicinal, toutes distribu« lions de drogues et préparations... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1852 - 828 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , et substituer l'amende à l'emprisonnement sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. ATTERBOM (PIERRE-DANIEL-AMÉDÉE), poète suédois, chef de la nouvelle école, naquit en 1790, à... | |
 | 1852 - 794 pages
...séparément l'âne ou l'autre de ces peines, • et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en « aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple t police. » Faisant application des dispositions desdits articles, Condamne Etienne Chantereau à... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...l'emprisonnement, même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,...puisse être au-dessous des peines de simple police. (1) Voy. p. 354. (2) Voy. p. 353 et 362. CP ïl f" 1810. N. 22. — Loi sur la Répression des crimes... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...prononcer séparément l'une IKI l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » Néanmoins, le conseil supérieur pourra être constitué et il pourra être convoqué par le ministre... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...l'emprisonnement on l'amende qui seraient prononcés en vertu de l'article précédent ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elles puissent être au-dessous des peines de simple police. ( Voyez Animaux. — Houflurs. — Chevaux.... | |
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... à réduire l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple... 
