 | François Laurent - Civil law - 1878 - 708 pages
...sens de la règle établie par l'article 686, aux termes duquel les services établis ne peuvent être imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Ce qui caractérise la servitude réelle, c'est que le service est dû par le fonds servant; il faut... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1880 - 582 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services...pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. — L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 632 pages
...restrictions, et elles sont considérables. « Les propriétaires, dit-il, peuvent établir telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. » Je viens de dire que le législateur a donné sa sanction aux servitudes, parce que si elles amoindrissent... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en laveur de leurs propriétés, telles servitudes que lion leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un Tonds et pour un fonds et pourvu que ces services n'aient... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services...pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usaçe et l'étendue des servitudes ainsi établies... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...terre ou de n'élever de maisons qu'à une hauteur déterminée. Le Code les autorise à la condition que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, comme sous le régime féodal, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telle servitude que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services...faveur de la personne, mais seulement à un fonds et et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis no skr «s») C. 22C2. w») C. 1133, 2177. fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire... | |
 | Jurisprudence - 1885 - 478 pages
...propriétaires » d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs pro» priétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu, » néanmoins, que les...à la personne, ni en faveur de la personne, mais seule» ment à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces » services n'aient, d'ailleurs, rien... | |
 | Gerhardus Diephuis - Civil law - 1888 - 630 pages
...verschillend bepaald zijn (4). De wet zelve behelst deswege nog een paar Ia personne, mnis seulement i'i un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs Hen de contraire a l'ordre public. (1) Zie NICOLAÏ, bij VOORDUIN, III, n. 494; NOORDZIEK,... | |
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Servitudes établies par le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles... 
