 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...propriété est acquise de droit a l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de In chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. Cependant, lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids ,... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1854 - 522 pages
...de l'art. 1583 C. Nap., la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de...prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ; ce principe est général et s'applique aux choses mobilières ou commerciales comme... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur (3) , dès que l'un et l'autre sont convenus de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (art. 1583 CN). 685. La condition suspensive apposée à la vente, est celle qui (1)... | |
 | Ritter Karl Ludwig Arndts von Arnesberg, Joseph von Pözl - Law - 1855 - 498 pages
...Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de...et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livré ni le prix payé. 2>iefer Slrtifel ftebt mit bem gemeinen SRedjte jwar in btrec< tem 2ШЬег1"ргифе... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 494 pages
...conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, et que l'obligation de l'acquéreur est de payer le prix de la chose vendue, a accordé à Bajolet... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...Elle est parfaite entre les parlies, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l>gard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et...prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. 158t. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...1583, C. Nap., est parfaite entre « les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à « l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu...la chose et du « prix, quoique la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé. » L'art. 1583, C. Nap., peut soulever deux questions? en premier... | |
 | Commercial law - 1856 - 598 pages
...l'art. 1583, la vente est parfaite entre parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur dés qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; Attendu qu'il est constant au procès que, suivant convention verbale, le défendeur... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...diminution proporTITRE V». DE LA VFNTr. 8*5. Comme 1582, CN 886. Elle est parfaite entre les parlies dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pi« encore été livrée ni le prix payé. La propriété n'est acquise à l'acquéreu qu'après que... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...vente est parfaite • mire le» parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur ta l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du «prix6.» La question de la transcription ainsi réservée, et seule réservée, dnt enfin être résolue... | |
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Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
