 | Georges Tonnellier - 1884 - 852 pages
...les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants-cause sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société qui en annonce la durée, ou l'acte de dissolution a été affiché et enregistré conformément aux articles... | |
 | Félix M. Bing - Commercial law - 1887 - 472 pages
...les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si...durée, ou l'acte de dissolution, a été affiché ou enregistré conformément aux articles 42, 43, 44 et 46, et si, depuis cette formalité remplie,... | |
 | Finance - 1896 - 512 pages
...associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers et ayants cause, sont prescrites cinq ans après la dissolution de la Société, si l'acte de Société...a été affiché et enregistré conformément aux prescriptions de la loi et si, depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue... | |
 | Commercial law - 1896 - 644 pages
...leurs veuves, hé1itiers » ou ayants-cause sont prescrites 5 ans après la fin ou la disso» lution de la société si l'acte de société qui en énonce...l'acte de dissolution a été affiché et enregistré conformé» ment aux art. 42, 43, 44 et 46 et si depuis cette formalité » remplie, la prescription... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1897 - 968 pages
...associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause sont prescrits cinq années après la fin ou la dissolution de la Société, si...énonce la durée ou l'acte de dissolution a été publié et enregisté conformément aux articles 42, 43, 44 et 46 et si, depuis cette formalité remplie,... | |
 | Commercial law - 1897 - 682 pages
...retraite de la société, après la fin, ou la dissolution de celle-ci, si la retraite de l'associé, l'acte de société qui en énonce la durée ou l'acte de dissolution ont été publiés, conformément aux articles qui précèdent; Attendu que des amendements furent... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1898 - 976 pages
...associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers et ayant cause, sont prescrites cinq ans après la dissolution de la Société, si l'acte de Société...a été affiché et enregistré conformément aux prescriptions de la loi et si, depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue... | |
 | Commercial law - 1908 - 736 pages
...notre article, que toutes actions contre les associés non-liquidateurs étaient prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société ou l'acte de dissolution avaient été affichés ou enregistrés ; que les travaux préparatoires,... | |
 | France. Cour d'appel (Bordeaux) - Law reports, digests, etc - 1905 - 666 pages
...les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayant cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de la société qui en énonce la durée ou l'acte de dissolution ii été affiché ou enregistré légalement,... | |
 | André Pouget - 1906 - 752 pages
...liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, dit l'article 64, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si...a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44 et 46, et si, depuis celte formalité remplie, la prescription n'a été interrompue,... | |
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Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société... 
