 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce re« quis de mettre ledit jugement à exécution, à nos « procureurs généraux, et à nos procureurs...première instance, d'y tenir la main ; « à tous commandants et ofliciers de la force publique, « de prêter main-forle lorsqu'ils en seront légalement... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent Jugement à exécution ; à nos Procureurs généraux et à nos Procureurs près...de première instance d'y tenir la main ; à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...exécution; à nos procureurs » généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de pre» mière instance, d'y tenir la main; à tous commandans et...officiers de la force publique, de prêter main-forte Inrs» qu'ils en seront légalement requis. » En foi de quoi le présent jugement a été signé par... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...exécution, à nos com« missaires auprès des tribunaux d'y tenir la main, et à « tous commandants et officiers de la force publique < de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement a requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé « par le président du tribunal et par... | |
 | France - Law - 1848 - 960 pages
...jugement ou arrêt «à exécution; aux procureurs généraux et, aux commissaires « du Gouvernement près les tribunaux de première instance « d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force «publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légale«... | |
 | Ludwig Frey - Civil law - 1851 - 438 pages
...requis de mettre le dit jugement en exécution, à nos procureurs généraux et à nos procureurs prés les tribunaux de première instance d'y tenir la main,...main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis." ®cmj m berfetben §orm Hierben ачф Ые grosses bet Síotarien au4g<fertiget, alfo fcerfelbe Я... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près...Tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...tous huissiers , sur ce requis , de mettre ledit arrêt (on ledit jugement, etc.) à exécution; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près...de première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement a exécution ; à tous commandants et ofliciers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis; et aux commissaires du pouvoir exùcutif près les tribunaux, d'y tenir U main. En foi do quoi, le... | |
 | Th Roland de Bussy - 1854 - 260 pages
...mettre ledit arrêt (,u ledit jugement, etc.) à exécution; à nos procureurs-généraux et à nus procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main , à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main. forte lorsqu'ils en seront légalement... | |
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Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... 
