...nullité. — 1 029. TITRE XI. DE LA DISTBIBWTION PAR CONTBIBIITION. 636. Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer...mois, de convenir de la distribution par contribution. — Civ. 2093, 2218; Proc. 635, 659, 749, 990; Com. -'U, 548, 565. 637. Faute par le saisi et les créanciers...

...produire, « Si les deniers arrêtés, dit l'art. 65U du code de procédure civile, ou le prix des renies ne suffisent pas pour payer les créanciers, le saisi...mois de convenir de la distribution par contribution. '• Dans le cas où cette distribution ne peut se faire sans intervention de justice, lorsque les...

...568 et suiv. TITRE X. De la Distribution par Contribution. / , - Art. 568. Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer...créanciers, le saisi et les créanciers seront tenus, dans la huitaine, de convenir de la distribution par contribution. — C. civ., 925, 1860, 2218. - Pr. civ.,...

...les créanciers requérants sont égaux en titres et en intérêts (Q. 2168). L'art. 656 disant que le saisi et les créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution, il n'en résulte pas qu'ils doivent justifier d'en avoir fuit la tentative, pour ouvrir la distribution...

...à peine de nullité. TITRE XI DE LA DISTRIBUTION PAR LA CONTRIBUTION 656. Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer...créanciers, le saisi et les créanciers seront tenus, dans lemois, de convenir de la distribution par contribution. 657. Faute par le saisi et les créanciers...

...entre les parties, qu'elles tentent de régler leurs droits à l'amiable. — SI les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, dit l'art. 65G c. proc. , le saisi elles créanciers sout tenus dans le moi$ de convenir de la distribution...

...le même rang sont payés par concurrence (art. 2097). Si les deniers arrêtés ou le prix de vente ne suffisent pas pour payer les créanciers, le saisi et les créanciers seront tenus, ilansle mois, de convenir de la distribution par contribution. (Art. 2098.) Le privilège à raison...

...débattre. Carré, dans son Analyse raisonnée du Cod. de proc., s'exprime ainsi : « L'art. 656, disant que le saisi et les créanciers seront tenus dans le mois de convenir de la distribution, en résulte-t-il qu'ils doivent justilier d'en avoir fait la tentative ? Non-seulement on n'a pas besoin,...

...(1" novembre 1798). TITRE XI. DE LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. Art. 656. Si les deniers arrêtés t être autorisée en justice. En cas de minorité...majeur refuse de procéder avec elle, il 2206) C. Art. 657. Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura...

...lesquels viendront quelques brèves observations et la formule. ART. 568. — Si les derniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer...créanciers, le saisi et les créanciers seront tenus, dans la huitaine, de convenir de la distribution par contribution. (C. civ., 925, 1860, 2218; — Proc....