 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...garde et de surveillants, bureaux de perception , machines fixes , et , en général , tous autres objets immobiliers, qui n'auront pas pour destination...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...maisons de garde et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et en gênerai tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des chemins de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances,... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...de gardes et de surveillants, bureaux de perception , machines fixes, et, en général , tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination...distincte et spéciale le service des transports. Lans /es rinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , Je Gouvernement aura... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...machines fixes, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distuicte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le teime de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des chemins... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...de gardes et de surveillants , bureaux de perception , machines lixes, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le cliemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se metlait pas... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...perception » machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers, qui n'auront pai • pour destination distincte et spéciale le service...sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes se» dépendances, si la compagnie ne se mettait pas... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 pages
...fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distiucte et spéciale le service des transports. Dans les cinq...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie né se mettait pas... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...bureaux de perception, V chines fixes , et, en général , tous autres objets immobiliers qui n'auront « pour destination distincte et spéciale le service...dernières années qui précéderont le terme de la coocxssu le Gouvernement aura le droit <)e mettre saisie-arrêt sur les revenus du èf nia de fer,... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciaJe le service des transports. Dans les cinq dernières...précéderont le terme de la concession, le Gouvernement a"ra le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...perception, machine* fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas poor destination distincte et spéciale le service des...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des chemins de fer, et de les employe.!- à rétablir en hon état les chemins et toutes leurs dépendances,... | |
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... destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de... 
