 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...prescrite. La l"' du 26 juillel-15 août 1790 porte, 070 dans son article 1er : « Le régime féodal et la justice seigneuriale étant abolis, nul ne pourra dorénavant , à l'un ou à l'autre de ces deux titres , prétendre aucun droit de propriété ni de voirie, sur les chemins... | |
 | World history - 1841 - 676 pages
...loi du 15 août 1790 porte que nul ne peut, à titre de régime féodal ou de justice seigneuriale, prétendre aucun droit de propriété ni de voirie sur les chemins publics, rues et places des communes. La loi du 24 août 1790 donne à l'autorité administrative le droit de constater... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...justice seigneuriale étant abolis , nul ne pourra dorénavant, ù l'un ou à l'autre de ces deux litres, prétendre aucun droit de propriété ni de voirie sur les chemins publics, rues et places de villages, bourgs ou villes. — En conséquence, ajoutait l'art. 2, le droit de planter... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...art. 4 qui suit). — Déjà l'art. 1 de la loj du 15 août 1790 portait : « Le régime féodal et la Justice seigneuriale étant abolis , nul ne pourra dorénavant, à l'un ou à l'autre de ces deux litres, prétendre aucun droit de propriété sur... les places des villages,... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...août 1790 porteque nul ne peut, à titre de régime féodal ou de justice seigneuriale, prétendre à aucun droit de propriété ni de voirie sur les chemins publics , rues et places des communes. La loi du 24 août 1790 donne à l'autorité administrative le droit de constater... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 440 pages
...août 1790 porteqnenul ne peut, à titre de régime féodal ou de justice seigneuriale, prétend reà aucun droit de propriété ni de voirie sur les chemins publics, rues et places des communes. La loi du 24 août 1790 donne à l'autorité administrative le droit de constater... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 940 pages
...droit de plaulis féodal ; qu'en effet, l'article 1" de cette loi porte : « que le régime féodal et la justice seigneuriale étant abolis, nul ne pourra dorénavant, à l'un ou l'autre de ces litres, prétendre aucun droit de propriété ni de voirie sur les chemins publics, rues et places... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 464 pages
...régime féodal et lu jusi tice seigneuriale étant abolis, nul ne pourra ч dorénavant, à l'un ou à l'autre de ces deux « titres, prétendre aucun droit...propriété ni « de voirie sur les chemins publics, etc., » ne concerne point le cas où ce n'est pas à ces titres mais comme simple particulier, qu'on... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...ella justice seigneuriale étant aboli*, nul M pourra dorénavant, à l'un ou à l'antre de ces deui titres, prétendre aucun droit de propriété ni de voirie sur les chemins publics, rues et places des villages, bourgs ou villes. S. En conséquence, le droit de planter des arbres, eu de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...justice seigneuriale étant aboli?, nul ne pourra I dorénavant, à l'nn on i l'antre de ces deux litres, prétendre aucun droit de propriété ni de voirie sur les chemins publics, rues et places des villages, bourgs ou villes. 3. En conséquence, le droit de planter des arbres, on de... | |
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L'Assemblée nationale a décrété et décrète ce qui suit : Art. lor. Le régime féodal et la justice seigneuriale étant abolis, nul ne pourra dorénavant, à l'un ou l'autre de ces deux titres, prétendre aucun droit de propriété ni de voirie... 
