...celui où la loi dénie l'action en justice, est étranger à notre question. Reste le second : « Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes. » Est-ce que l'article 909 annule la libéralité faite par un malade au profit...

...présomption de libéralité établie par l'article 918. Ils invoquent l'article 1352, aux termes duquel nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi lorsque, sur le fondement de la présomption, elle annule certains actes. Or, la transformation que la loi fait subir à l'acte...

...aussi suivant que la présomption est légale ou abandonnée au magistrat. Aux termes de l'article 1352, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Quand les présomptions de l'homme sont admissibles, c'est naturellement à la partie intéressée...

...légale dispense de toute preuve celui c au profît duquel elle existe. — Nulle preuve n'est ad« mise contre la présomption de la loi lorsque, sur le « fondement de cette présomption, elle annule certains « actes ou dénie l'action en Justice, à moins qu'elle n'ait « réservé la preuve...

...est dispensé de la preuve, puisque la loi établit en sa faveur la présomption de libération ; et la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe (art. 1352). Quel est le fondement de cette présomption? Comme toute présomption, elle repose sur...

...présomption légale, nous ne pouvons admettre la preuve contraire; l'article 1352 nous le défend: « Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes on dénie l'action en justice, à moins, etc., etc.). Ici c'est bien le cas,...

...existe. Que Mayor pouvait donc s'opposer à la preuve, puisque ce même article de la loi prescrit que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque , sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire....

...résulte de la remise volontaire de la grosse du titre d'une dette (art. 1283). 402. Après avoir dit que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, l'article 1352 ajoute...

...son serment. — V. Aveu, Serment. 3. La présomption légale dispense de toute preuve celui au proQt duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire....

...faire remise de la dette. Le texte de l'article 1282 esta bsolu dans ses termes et nous savons que « nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire...