| E. Dumont - Game laws - 1894 - 124 pages
...les propriétaires d'immeubles peuvent établir sur ou en faveur de la propriété et à la condition que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. La servitude ou service foncier est, suivant les termes de l'article 637, une charge imposée sur un... | |
| Burgundy (France) - 1897 - 546 pages
...leurs propriétés, ou en « faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, « pourvu néanmoins que les services établis ne soient...et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien a de contraire à l'ordre public. » Il résulte de ces textes, que, sauf les réserves portées en... | |
| Burgundy (France) - 1897 - 538 pages
...leurs propriétés, ou en « faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, « pourvu néanmoins que les services établis ne soient...et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien a de contraire à l'ordre public. » Il résulte de ces textes, que, sauf les réserves portées en... | |
| 1898 - 614 pages
...d'établir sur leurs immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu, néanmoins, que les services établis ne soient...d'ailleurs, rien de contraire à l'ordre public. L'usage et 'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue, à défaut de... | |
| Henri Masson - 1899 - 182 pages
...d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble ; pourvu néanmoins que les services établis ne soient...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. » Cet article a la valeur d'un principe : les termes précis de sa disposition « in fine », indiquent... | |
| 1899 - 848 pages
...sur leurs immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, ponnu néanmoins, que les services établis ne soient imposés, ni À la personne, ni ел faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, cl pourvu mie res services... | |
| 1900 - 928 pages
...semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposes, ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu mie ces services n'aient, d'ailleurs, rien de contraire à l'ordre public. L'usage et retendue des... | |
| Mining law - 1902 - 586 pages
...peuvent dériver, aux termes des articles 639 et 686 du code civil, de la convention des parties, pourvu que les services établis ne soient imposés ni à...fonds et pour un fonds et pourvu que ces services ne présentent rien de contraire à l'ordre public; Considérant que l'intention des parties qui contractaient... | |
| Henri Staedtler - Roman law - 1902 - 658 pages
...l'homme, reste plein de lui-même. L'art. 686 C. c. insiste sur ces principes : « pourvu, dit-il, que » les services établis ne soient imposés ni...personne, mais seulement à un fonds et pour » un fonds ». Sans doute on peut convenir de services imposés à une personne, ou au profit d'une personne ;... | |
| France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1902 - 560 pages
...peuvent dériver, aux termes des articles 639 et 686 du code civil, de la convention des parties, pourvu que les services établis ne soient imposés ni à...la personne, mais seulement à un fonds et pour un fends et pourvu que ces services ne présentent rien de contraire à l'ordre public; Considérant que... | |
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