 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...sera reçue aucune » preuve par témoins contre et outre le contenu en l'acte de société, et » sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore » qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. » Les demandeurs soutiennent... | |
 | France - France - 1829 - 452 pages
...ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutefois rien innover pour ce regard ,... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...devant notaire ou sous signature privée de « toute chose excédant la somme ou valeur de i5o fr., même pour dépôts «volontaires; et il n'est reçu...avoir été dit avant , «lors, ou depuis les actes,- etc.» (Art. i34i .)• !''•. '*' 6* supposera facilement un titre de créauce sur une personne opulente... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...l'art. i5/(i défend d'admettre aucune ^preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant...actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur (i) Voy. le loin, 6 Je ce recueil , pag. 80. Mais il s'agissait, dans l'hypothèse, de L'enivrement... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...acte, la preuve testimoniale ne peut également être admise contre et outre le contenu audit acte, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis, quand même il s'agirait d'une somme ou valeur moindre de i60 fr. [Quand il n'existe point d'acte,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...toutes conventions excédant la somme ou valeur de deux cents francs , même pour dépôt volontaire ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, ni sur ce qui serait maintenu avoir été paye, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...excédant la somme ou la valeur de i5o francs, même pour dépôt volontaire ; et il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis ces actes, quand même il s'agirait d'une somme ou valeur au-dessous de i5o francs. Pour prévenir... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...privée ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre ou outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 2* L'extrait des sociétés... | |
 | Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...D'une part, on réclame la prohibition de la preuve vocale , contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors, ou depuis ces actes ; de l'autre , on rappelle la protection promise par les lois à la bonne foi trompée par... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...1667 e' 'e Code civil s'accordent à dire qu'il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué...avoir été dit avant , lors ou depuis les actes. »,Mais qu'arriverait-il, s'il jugeait ainsi , d'après des présomptions résultant de circonstances... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes... 
