 Puissance belligérante, dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs...  Internationales Seekriegsrecht - Page 299by Theodor Niemeyer - 1913Full view - About this book
 | History, Modern - 1907 - 686 pages
...qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Article 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, à condition qu'ils... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. || Art 3. Les bâtiments-hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des Sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, si la Puissance neutre... | |
 | Law - 1901 - 310 pages
...plus assimilés aux navires de guerre au point de vue de leur séjour dans un port neutre. Art. 9. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers on des société? de secours officiellement reconnue?, sont également respectés et exempts de capture... | |
 | United States - Law - 1903 - 1034 pages
...officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, si la Puissance neutre dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms aux Puissances billigérantes à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise... | |
 | International law - 1909 - 264 pages
...qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ARTICLE 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, à condition qu'ils... | |
 | Austria - Austria - 1913 - 980 pages
...qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Article 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, à condition qu'ils... | |
 | International law - 1926 - 228 pages
...de porter secours aux blessés, malades et naufragés, et dont les noms auront été communiqués, à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage, aux puissances belligérantes. Les bâtiments-hôpitaux militaires seront distingués par une peinture... | |
 | United States. War Department - 1944 - 236 pages
...qu'ils ont été soumis à son contrait pendant leur armement et à leur départ final. Article 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, à condition qu'ils... | |
 | Dr. J. H. W. Verziji - Law - 1978 - 572 pages
...vue de porter secours aux blesses, malades et naufrages, et dont les noms auront ete communiques, a l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage, aux Puissances belligerantes", the second and third of "batiments equippes en totalite ou en partie... | |
 | Natalino Ronzitti - Law - 1988 - 920 pages
...whom they belong. ARTICLE 42 Hospital ships, equipped wholly or in part at the expense of prifrais des particuliers ou des sociétés de secours officiellement...reconnues, sont également respectés et exempts de saisie, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et... | |
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