 | France - 1839 - 568 pages
...par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...notifiés au prévenu ou à son domicile, un jour au moins ( i) L'art. i8 de la loi du 25 mars i822 avait abrogé cet article, en statuant qu'en aucun cas la... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...lesquels il entend faire la preuve contraire) le tout également sous peine de déchéance. Art. 23 : « Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...moins avant l'audition. — Le prévenu ne sera point admis a faire entendre des témoins contre ta moralité du plaignant. Art. 84 : « Le plaignant sera... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...peine de déchéance. (22.) ART. 825. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire entendre les témoins qui attesteront sa moralité ; les noms,...à son domicile, un jour au moins avant l'audition. (23.) § 3. DES DEMANDES EN RENVOI ET AUTRES INCIDENTS. ART. 32(5. Toute demande en renvoi, pour quelque... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...témoins qui attesteront sa moralité : les noms, profession et demeure de ces témoins seront notifiés au prévenu ou à son domicile, un jour au moins... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...lesquels il entend faire sa preuve contraire ; le tout également suns peine de déchéance. Art. 23. — Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...noms, professions et demeures de ces témoins seront notifies au prévenu ou à son domicile, un jour au moins avant l'audition. — Le prévenu ne sera... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...poursuivi d'office, sans plainte préalable, par le ministère public. (G., 19 septembre 1856.) 23. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...moins avant l'audition. Le prévenu ne sera point admis à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant. 26. Tout arrêt de condamnation... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...faire la preuve contraire ; le tout également BOUS peine de déchéance. Art. 23. Le plaignant eu diffamation ou injure pourra faire entendre des témoins...moins avant l'audition. Le prévenu ne sera point admis à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant. Art. 24. Le plaignant sera tenu,... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...lesquels il enlend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de détchéance. « Art. 2ô. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...qui attesteront sa moralité; les noms, professions el demeures de ces lémoins seront notifiés au prévenu ou à son domicile, un jour au moins avant... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...lesquels il enlend faire la preuve contraire; le lout également sous peine de déchéance. < Arl. 25. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire entendre des témoins qui atlcsteronl sa moralité ; les noms, professions et demeures de ces témoins seront notifiés au prévenu... | |
 | Louis Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 454 pages
...toulégalenicnt sous peine de déchéance. 25. le plaignant en diffamation ou injure pourra faire en fendre des témoins qui attesteront sa moralité : les noms, professions et demeures de ces lémoins seront notifiés au prévenu ou ù son domicile, un jour au moins avant l'audition. - - ,... | |
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... de ces témoins seront notifiés au prévenu ou à son domicile, un jour au moins avant l'audition. Le prévenu ne sera point admis à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant. 
