 | Medicine - 1851 - 810 pages
...Code civil, article 180. — Le mariage (|(ii a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut être attaqué que par les époux on par celui desdeux dont leconsentcment n'a pas été libre. Lorsqu'il ya en erreur dans la personne,... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...été arrêté que l'action produite par le défaut de liberté ne peut être exercée qut par les deux époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Cela dérive de la nature même des choses. — Le défaut de liberté est un fait dont le premier... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...EX NULLITÉ DE MARIAGE. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué...le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...celte consentement libre des deux époux, on de l'an d'eus, ne peut être attaqué que par les époui, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été... | |
 | A. de Richecour - Marriage - 1856 - 662 pages
...est ainsi conçu : « 180. Le mariage qui a été contracté sans le con« seutement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne « peut être attaqué...consentement n'a pas été libre. « Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le ma• riage ne peut être attaqué que par celui des deux « époux... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...consentement des époux. 180 — Le mariage qui a élé contracté sans le consentement libre des deux époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dent le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage ne 440... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attale man avait la tupromesse solennelle qué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. telle des bien? et de la personne de «a femme (appelée sus-énoncé sera célébré publiquement... | |
 | 1856 - 536 pages
...été contracté sans le consentement libre des deux époux, ne peut être attaqué que par les deux époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...en nullité de mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que...le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a clé... | |
 | Antonin Bossu - Human anatomy - 1859 - 720 pages
...contracté sans le cou.-'•moment libre dee deux époux, ou de l'un d'eux, peut toujours être attaqué par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre (G. Nap., art. 146 et 180). —L'interdiction d'un individu majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,... | |
| |
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... 
