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" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 600
by Jean Joseph Delsol - 1867
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...notaire ou sous signature privée de toutes choses exccdant la somme ou valeur de 150 fr., et il n'ett reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes; que, suivant l'art. 1555 du même code, les tribunaux ne doivent admettre des présomptions graves,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863 - 1038 pages
...pour les conserver ; Attendu que, d'après les dispositions de l'art. 1341. C. Nap., il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis ces actes ; que la preuve par témoins...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 22

France - Law reports, digests, etc - 1864 - 500 pages
...même Gode , il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 frênes, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre...contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis.; Attendu que l'action originairement intentée à Lecat, devant le...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865 - 392 pages
...même code, il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 francs, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre...contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis; — attendu que l'action originairement intentée à Lecat, devant...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1865 - 460 pages
...notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de 1 50 fr., et qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre...contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, i « Que résulte-t-il de cet article? C'est que la convention...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...acte par-devant notaires, ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires;...reçu aucune preuve par témoins contre et outre le conlenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué ¿voir été dit avant, lors ou depuis les actes,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865 - 856 pages
...passé acte devant notaires ou sons signature privée de toutes choses excédant la somme on valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contrée! outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1893 - 400 pages
...entre parties; Attendu qu'aux termes de l'article 1541 du code civil, il n'est reçu aucune preuve psr témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis ces actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...choses • excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volon« taires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu ani < actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les acte*, ee< core...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 2

Law - 1896 - 428 pages
...fait juridique excédant la valeur de 150 francs et il ne peut être reçu aucune preuve par témoins outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur moindre de 150 francs; Attendu...
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