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" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 600
by Jean Joseph Delsol - 1867
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1858 - 604 pages
...Considéranlque, suivant les principes de droit civil écrits en l'art. 1341, Cod. Nap., il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes; mais qu'aux termes du même article, cette règle du droit commun fléchit ou peut fléchir.en matière...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...passé acte devant notaires ou sous signature privée, * toates choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins cffllre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit пай. lors...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...prescriptions de la loi relative aux règlements d'atelier. i La seconde partie de l'article 13И porte : qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre...contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 100...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 1

Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...toutes choses excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires; et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...échues au moment où la première action est formée. 388. — Deuxième règle : « Il n'est recu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'uue somme ou valeur moindre de 150...
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th. Die theorie der erworbenen rechte und der collision der gesetze unter ...

Ferdinand Lassalle - Inheritance and succession - 1861 - 550 pages
...passé acte devant notaire ou sons signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs même pour dépôts volontaires,...par témoins contre et outre le contenu aux actes etc. 3eugenbeweifeö 1еЫдИф паф bent ®efejj sur fyit ber ¿u beurteilen fei. ©o j. S. SJîerlin...
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv ..., Part 336, Volume 1

Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 490 pages
...étant assujettis à la formalité de l'écriture, aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 fr. (art. 1341...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...choses excédant la « somme ou valeur de cent cinquante « francs, même pour dépôts volontai« res ; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le cou« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou « depuis les...
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Traité de la lettre de change et du billet à ordre: extrait du cours ...

Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - 614 pages
...de la déclarer inapplicable, en se fondant sur l'art. 1341 du Code Napoléon, aux termes duquel « il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le « contenu aux actes. s Mais ce ne serait pas là un argument sérieux. En effet, d'abord le titre qui réunit extérieurement...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 1; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 728 pages
...devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 fr., et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ; que, suivant l'art. 1S53 du même code, les tribunaux ne doivent admettre des présomptions graves,...
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