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" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 600
by Jean Joseph Delsol - 1867
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires;...contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 pages
...l'article 341.... Il doit être passé acte de toutes conventions.... il résulte qu'il ne doit être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 8

1841 - 1052 pages
...aujourd'hui fixée à 150 fr. : aux termes des mêmes lois, aucune preuve par témoins n'est reçue contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

Law - 1841 - 1048 pages
...aujourd'hui fixée à 150 fr. : aux termes des mêmes lois, aucune preuve par témoins n'est reçue contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les acles , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cení cinqnanle francs, même pour dépôls avoirété dit avant, lors ou depuis les acles, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...signature privée , de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, inéiiic pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune...contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...reposant que sur un consentement surpris par le dol ; attendu que si, aux termes de l'article 1541, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, il n'en résulte pas que la fraude ni le dol, dans causam conlraclui, ne puisse pas être constate,...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 436 pages
...§ S. — "• De la défense de prouver par témoins contre et outre le contenu aux actes. 57. — Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui Mrait allégué avoir élé dit avant, lors ou depuis les ides, encore qu'il s'agisse d'une somme ou...
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépots volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins...contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de...
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Cours de droit civil français, Volume 3

Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - Civil law - 1847 - 452 pages
...choses excédant la somme ou valeur de cenl livres , mime pour dépôts volontaires ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de...
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