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" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 600
by Jean Joseph Delsol - 1867
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...dant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est repu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...passé acte, devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de ers départcmens du ressort de nos cours impériales,...procureurs généraux près ces cours. "l. En mat été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent...
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Commentaries on Colonial and Foreign Laws: Generally, and in Their ..., Volume 2

William Burge - Comparative law - 1838 - 910 pages
...Art. 5. cinquante francs, meme pour depots voluntaries ; et il n'est re^u aucune preuve par temoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allegue avoir ete dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur...
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Cours théorique et pratique d'hippiatrique: à l'usage de MM. les officiers ...

Félix Vogely - Horses - 1839 - 678 pages
...privée, de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 130 fr., même pourdépôtvolontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre...contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes , encore qu'il s'aS«se d'une somme ou valeur moindre de...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 9

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...valeur de cent cinquante fr., » même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu » aucune premre par témoins contre et outre le » contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué » avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , » encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur ^ moindre...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...témoins ne peut être reçue , quoiqu'il s'agisse d'une somme ou d'une- valeur moindre de laO francs, contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis (7). Les juges prononcent à la fois sur le fait et sur le droit. En...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de le doit être plaidée été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent...
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 2

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840 - 358 pages
...ex cédant la somme ou valeur de cent livres , mcsnie pour déposts volontaires, et ne sera reçue aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir esté dit avant , lors , ou depuis les actes , encore qu'il s'agist d'une somme ou valeur moindre de...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...reposant que sur un consentement surpris par le dol ; attendu que si, aux termes de l'article 1341, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, il n'en résulte pas que la fraude ni le dol, dans causam contraclul, ne puisse pas être constaté...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...témoins ne peut être reçue , quoiqu'il s'agisse d'une somme ou d'une valeur moindre de luO francs, contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis (7). Les juges prononcent à la fois sur le fait et sur le droit. En...
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