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" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 600
by Jean Joseph Delsol - 1867
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 456 pages
...toutes choses excédant la somme ou valeur de cenl livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune, preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les dcles , encore qu'il s'agît d'une somme...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824 - 622 pages
...devant notaire ou sous signature privée de « toute chose excédant la somme ou valeur de i5o fr., même pour dépôts «volontaires; et il n'est reçu...contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , «lors, ou depuis les actes,- etc.» (Art. i34i .)• !''•. '*' 6* supposera facilement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...s'attacher aux mots par lesquels il l'a exprimée ; » Attendu que l'art, in ji .lu code qui dispose qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre...contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes , n'a pas d'application au cas où il s'agit, non de prononcer...
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Journal du palais, Volume 9

Administrative law - 1825 - 1028 pages
...i34'i 055. CAIIMAGNOLA , C. OPERTI. L'art, a du tit. 20 de l'ordonnance de 1667 porte qu'il ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...obligation, soit une libération, lorsque l'objet surpasse la somme ou la valeur de cent florins. III. Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes écrits , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes , encore...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...pardevant notaire, ou sous «34» signature privée , de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires...contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1827 - 646 pages
...ordonner la preuve testimoniale, dans l'espèce, i° parce qu'aux termes de l'art. i34i du cod. civ. il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, et que la preuve offerte de la prorogation de la société était contraire à l'arrêté de compte...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...excédant « la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dé« pots volontaires; et ii n'est reçu aucune preuve par témoins « contre et...outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait « allegué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore « qu'il s'agisse d'une somme...
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Traité de l'assurance contre l'incendie, suivi des statuts, des polices et ...

P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 574 pages
...signée. Ce serait, en effet, aller contre la prohibition de l'art. i34i du Code civil, qui porte qu'il n'est reçu aucune preuve, par témoins, contre et OUTRE le contenu aux actes. Mais quelle est la règle à suivre en pareil cas , et la présomption qui résulte des termes du contrat?...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...du Code civil, elle ne peut être résolue que pour la négative, puisqu'aux termes de cet article , il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes que l'on a souscrits, et qu'alléguer la simulation d'une quittance de Dot que l'on a souscrite , c'est...
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