 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...cette élection de domicile n'aurait pas lien, la notification de l'extrait doit Atre faite en jdouble copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. i Toutes les autres notificàtions prescrites par la loi doivent être faites dans la forme ci-dessus... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où celle élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double...prescrites par la présente loi seront faites dans la forme indiquée ci-dessus » (art. 15, ^2et3). Enfin « le jugement doit être, immédiatement après l'accomplissement... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double...prescrites par la présente loi seront faites dans la forme ci. dessus indiquée. 16. Le jugement sera, immédiatement après l'accomplissement des formalités... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double...propriété. Toutes les autres notifications prescrites pnr la présente loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée. (L. 3 mai 1841, art. 15.) lo... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...situation des biens. Dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notificalion de l'extrait sera faite en double copie au maire et...locataire, gardien ou régisseur de la propriété. 985. Immédiatement après l'accomplissement de ces formalités, le jugement doit être transcrit au... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...commune où les biens sont situés; et, dans le cas où cette .éleetion de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double copie au maire et au fermier, gardien ou régisseur de la propriété. — Toutes les autres notifications prescrites par la présente... | |
 | Haiti - Law - 1905 - 580 pages
...pas en lieu, la notification de l'extrait sera faite en double copie à l'Administrateur des Finances et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de...prescrites par la présente loi seront faites dans la même forme. ART. 16. -- Le jugement sera immédiatement après l'accomplissement des formalités prescrites... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - Building laws - 1916 - 286 pages
...commune où les biens sont situés; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double...locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Tous les autres notifications prescrites par la présente loi seront faites dans la forme ci-dessus... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1920 - 794 pages
...intéressé n'aurait ni domicile réel, ni domicile élu dans l'arrondissement de la situation des biens, la notification de l'extrait sera faite en double...locataire, gardien ou régisseur de la propriété. ART. 28. — Si les travaux projetés ont été déclarés d'utilité publique, il est procédé à... | |
 | M. Degove - Hydraulic engineering - 1928 - 412 pages
...intéressé n'aurait ni domicile réel, ni domicile élu dans l'arrondissement de la situation des biens, la notification de l'extrait sera faite en double...locataire, gardien ou régisseur de la propriété. ART. 27. — Si les travaux projetés ont été déclarés d'utilité publique, il est procédé à... | |
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... du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement, de la situation des biens par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait... 
