 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...tribunal du district, qui prononcera en dernier ressort. 15. Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins, s'il n'est pas possible... | |
 | François Sévin - Civil law - 1879 - 162 pages
...titre X de la loi du 16-24 août 1790 portait, art. 15, que si un père, ou une mère, ou un aïeul, ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins ; à défaut de parents,... | |
 | Georges Marquis - 1885 - 1078 pages
...X de la loi des 16-24 août 1790. L'article 15 porte : « Si un père, ou une mère, ou un aïeul , ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...dont il ne puisse plus réprimer les écarts , il peut porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très graves sur la conduile d'un enf;uil on d'un pupille, dont il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domeslique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins,... | |
 | Marcel Drouets - 1888 - 862 pages
...tuteur a des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont on ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins , s'il n'est pas possible... | |
 | Ernest Glasson - Inheritance and succession - 1889 - 32 pages
...« Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les plus proches, ou de six au moins, s'il n'est pas possible... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...tribunal du district, qui prononcera en dernier ressort. i XV. Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins, s'il n'est pas possible... | |
 | Justin Godart - Commercial courts - 1905 - 550 pages
...Si un père, ou une mère, ou un aïeul, ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il...porter sa plainte au Tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins s'il n'est pas possible d'en... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...tribunal du district , qui prononcera en dernier ressort (i). i5. Si un père ou une mère, uu uu aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont it ne puisse plus réprimer les écarts , il uourra porter sa plainte au tribunal domestique de la... | |
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Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille... 
