...l'article 26 qui indiquait les sanctions applicables aux contempteurs de la loi nouvelle : Art. 26. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2,000 francs, quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit...

...mains de ceux auxquels sa garde aura été coniiée, ou des lieux, où ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 l'r.) à cinq roiUe francs (5,000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu...

...des dispositions de l'article précédent, porterait des décorations étrangères, sera poursuivi et puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 6. — Tout individu qui portera une décoration étrangère ne lui appartenant...

...son autorité pour violer le secret du vole ou pour porter atteinte à la liberté de l'électeur, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. 11 pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits énurnérés...

...mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 5,000 fr. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement...

...cas prévu par l'article précédent, l'auteur de l'écrit, de la figure, de l'image ou de l'objet, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et...d'une amende de cinquante francs à mille francs.] 385. Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni...

...des tiers, lorsque ces nouvelles ou p'èces m'ont de nature à troubler la paix publique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cinquante francs à mille francs. Art. à. Il est iiilenllt d'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indcmnisi...

...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 5. L'attaque contre |le principe ou la forme du gouvernement...

...signaux, d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de mille à dix mille francs. » Ainsi les lignes téléphoniques qui virent le jour en France dès...