...le droit de le réclamer ou qui, même sans « fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera... sera « puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une « amende de 16 à 5.000 francs. » II ya donc un texte, et un texte tout récent, qui prévoit une pénalité...

...mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée , ou des lieux où ces derniers l'auront placé , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 16 francs à 5000 francs. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle , l'emprisonnement...

...de tromper sur la quantité des choses " livrées à la personne à laquelle il vend ou achète... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommagesintérêts, ni être, en aucun cas,...

...opposé sans motif à la confection des travaux de construction autorisés par le Gouvernement Impérial, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende égale au quart des indemnités auxquelles son action donnera lieu. Art. 251. Quinconque aura volontairement...

...opposé sans motif à la confection des travaux de construction autorisés par le Gouvernement Impérial, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende égale au quart des indemnités auxquelles son action donnera lieu. Art. 251. Quinconqne aura volontairement...

...ceux qu'il est chargé de compter. Les faits seront, immédiatement mentionnés au procèsverbal. 159. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à mille francs, quiconque aura apposé la signature d'autrui sur les actes de...

...son autorité pour violer le secret du vole ou pour porter atteinte à la liberté de l'électeur, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. 11 pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits énurnérés...

...de ceux » auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux où ces der» niers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un » mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq mille » francs. Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance »...

...l'intermédiaire du préfet. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. ART. 26. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2000 francs, quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit...

...morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article premier, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs. » Elle fut encore changée par l'article 28 de la loi du 29 juillet 1882...